le granfred Super Très Grand Maître
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| Sujet: Droits des artistes auteurs Lun 31 Jan 2011 - 20:38 | |
| Le droit de suite Droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d'art). jusque 70 ans après la mort de l'artiste au profit des ayant-droit, jusque 4 % du prix de vente de l'oeuvre, dans la limite de 12500 euros probablement difficile à mettre en oeuvre | |
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