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 Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC

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Marc T
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MessageSujet: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 19 Mar 2009 - 23:00

Le plafond de chiffre d'affaires (ventes) à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BNC est de 32000€ pour les revenus de 2009, 27000 pour ceux de 2008

L'abattement forfaitaire est de 34% du chiffre d'affaires. Si vous avez des charges plus importantes il vaut mieux passer au frais réels (livre de comptes et envoi d'une déclaration 2035 - à envoyer avant le 5 mai cette année)

Citation :
Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le 30 avril de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée ).

Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Précision : si l'entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d'imposition et qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA.
Si l'entreprise souhaite rester sous le régime réel d'imposition, elle doit opterpour ce régime (option=envoi de la déclaration 2035) avant le 30 avril de la 2ème année pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes.


Dernière édition par Marc T le Ven 20 Mar 2009 - 0:24, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 20 Mar 2009 - 0:20

des infos complémentaires sur le site de la MDA : http://www.lamaisondesartistes.fr/content/view/557/47/

un point intéressant qui, à ma connaissance, n'a pas été évoqué pour l'instant :
Citation :
Depuis le 1er janvier 2006, les artistes plasticiens en début d’activité bénéficient d’un abattement de 50% sur le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu, au titre de leurs cinq premières années d’activité, dans la limite de 50000 € par an pendant cinq ans, à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de leurs œuvres d’art. (Loi 2005-1720 du 30 Décembre 2005)
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mato
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 20 Mar 2009 - 0:27

oui alors pour quelqu'un qui commence, il vaut mieux être en micro
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyLun 13 Avr 2009 - 20:18

Je voulais juste dire: merci beaucoup pour toutes les infos utiles que tu as postées!!
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 21 Mai 2009 - 17:39

Citation :
oui alors pour quelqu'un qui commence, il vaut mieux être en micro
au risque de me répéter : micro-BNC seulement si les charges sont faibles, sinon déclaration contrôlée (2035), seul moyen de prendre en compte des charges élevées, voire même un déficit.
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 21 Mai 2009 - 22:18

merci pour les infos,

Peut-on changer chaque année pour prendre la déclaration en micro-BNC ou en frais réels, selon ce qui nous arrange ?
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madame Dutour
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 21 Mai 2009 - 23:02

Il me semble que tous les ans ce sera le souk !! sourire
De toute façon les années se suivent et se ressemblent presque au niveau des charges, alors tu auras vite fait de comprendre quel est le statut le plus adapté. Sur ce que je vois pratiquer autour de moi, la micro est assez vite abandonnée. Au réel tu comptabilises vraiment tout (déplacements, frais de vernissage, fournitures de bureau, téléphone, chauffage, assurances......)..et ça gonfle vite !
Et puis je trouve que ça oblige à une compta plus détaillée alors tu peux mieux analyser tes dépenses et les orientations budgéaires que tu dois prendre. Même si on n'a pas un fonctionnement d'entreprise c'est souvent intéressant de savoir comment on dépense....
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 21 Mai 2009 - 23:27

Citation :
Peut-on changer chaque année pour prendre la déclaration en micro-BNC ou en frais réels, selon ce qui nous arrange ?
L'option est valable pour deux ans.
Et je ne peux qu'approuver Madame Dutour thumleft
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 22 Mai 2009 - 10:12

donc frais réels !
M'ame Dutour et Marc T,

pour les déplacements : ? on met ce qu'on veut ? (comment les impôts peuvent vérifier ?) il faut garder les tickets d'essence ? ou le kilométrage de la voiture suffit ? ou quelles autres preuves (si on va faire des courses, on achète pour soi et pour l'activité en même temps alors ?...)

pour le reste, on garde les tickets de caisse, (là c'est facile)

pour le téléphone, chauffage, assurances : quand le lieu déclaré est notre domicile, comment séparer les frais de téléphone, chauffage, assurance personnels des frais liés à l'entreprise ?
(y-a-t-il dans ce cas un forfait indiqué par les impôts ?)

et l'usure du matériel (l'amortissement) ?
et ...

et si on est en négatif, cela se déduit du salaire, c'est bien ça ! (il doit y avoir une case prévue sur la 2042 ?)
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madame Dutour
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptySam 23 Mai 2009 - 0:07

lemoing a écrit:
donc frais réels !
M'ame Dutour et Marc T,

pour les déplacements : ? on met ce qu'on veut ? (comment les impôts peuvent vérifier ? mon inspecteur de l'époque m'a demandé de lui joindre une lettre avec le détail : Installation d'une expo, vernissage, désinstallation. Je ressence les expos de l'année et associe les kilomêtres pour ces trois trajets inévitables. Pour d'autres trajets (courses dans des magasins spécialisés et lointains je justifie mon déplacement avec ma facture de matos) il faut garder les tickets d'essence ? ou le kilométrage de la voiture suffit ? ou quelles autres preuves (si on va faire des courses, on achète pour soi et pour l'activité en même temps alors ? Non, moi je fais deux passages en caisse sur deux comptes différents (famillial et professionnel...)

pour le reste, on garde les tickets de caisse, (là c'est facile) Non pas suffisant. Il faut une facture à ton nom

pour le téléphone, chauffage, assurances : quand le lieu déclaré est notre domicile, comment séparer les frais de téléphone, chauffage, assurance personnels des frais liés à l'entreprise ?
(y-a-t-il dans ce cas un forfait indiqué par les impôts ?) No sé. Pour le chauffage je calcule un pourcentage par rapport au cubage chauffé

et l'usure du matériel (l'amortissement) ? Si c'est du gros matériel tu l'amortis sur 10 ans (2° page de la déclaration)
et ...

et si on est en négatif, cela se déduit du salaire, c'est bien ça ! (il doit y avoir une case prévue sur la 2042 ?)Vi

Méfiance mes infos sont celles d'il y a 15 ans, date de mon installation. Ne pas croire tout ce qui est écrit sur les forums. Fais toi repréciser tout ça par ton inspecteur...Ne font pas qu'inspecter ces gens là... Ils savent conseiller aussi !
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptySam 23 Mai 2009 - 9:00

Merci M'ame Dutour,
ouîe ouîe ouîe, quelle galère !
tu dois mettre deux jours à remplir ta déclaration !
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptySam 23 Mai 2009 - 14:09

Si ta compta est faite régulièrement dans un grand cahier à colonnes, les factures rangées au bon endroit ça va assez vite, c'est du recopiage.
Il me semble que tu es tenu d'éditer une facture avec N° de siret pour toutes tes ventes et de tenir un journal dépenses/recettes.
...A vérifier....
Bon courage ! pivote
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptySam 23 Mai 2009 - 14:21

en faisant comme dit Madame Dutour, la déclaration se remplit en moins d'une demi-journée, surtout si on utilise un tableur (Excel ou autre) pour faire sa compta au jour le jour

Pour les déplacements, il faut noter le kilométrage, le lieu et l'objet du déplacement.
L'évaluation des frais est forfaitaire en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé. Il y a un calculateur sur le site impots.gouv.fr

Petite parenthèse : c'est là qu'on voit ce que coûte une bagnole : le fisc (qui n'a pas la réputation de faire des cadeaux aux contribuables) évalue le coût kilométrique d'une 5CV à 0,512 €/km. A méditer ...

Citation :
Il me semble que tu es tenu d'éditer une facture avec N° de siret pour toutes tes ventes et de tenir un journal dépenses/recettes.
...A vérifier....
Oui !
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptySam 23 Mai 2009 - 18:41

Marc T a écrit:
en faisant comme dit Madame Dutour...

Il faut faire comme je dis et pas comme je fais !!! Le foutoir est le roi sur mon bureau ! sourire

Les frais kilomêtriques : un gouffre !
Merci pour les précisions Marc.
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyDim 28 Juin 2009 - 17:01

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MessageSujet: ART et TVA   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 24 Sep 2009 - 17:14

il me semble que le problème de la TVA n'a pas été abordé.

soit on est assujetti, soit on ne l'est pas.
l'intérêt d'opter pour une TVA applicable apparaît quand on vend à des professionnels qui récupèrent la TVA, et qu'on a beaucoup de TVA de fournisseurs à récupérer.
d'un autre côté, ne pas être assujetti, permet d'être moins cher quand on vend à de simples particuliers, mais aussi d'amputer ses bénéfices d'une TVA amont qu'on ne récupère pas et qui peut-être importante en cas d'achat de matériel et autres fournitures ou services, d'autant qu'on compare des taux vraiment très différents.
En fait, même si le seuil est de 37400 euros de CA ht, il est possible, même en dessous de ce chiffre, de préférer être assujetti. Sinon, il faut mentionner sur les factures: "dispensé du paiement de la TVA en application de l'article 293-B du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 31 décembre 2003".

un lien très interessant
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MessageSujet: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 24 Sep 2009 - 18:34

Bonsoir à toutes et à tous;
Avant d'ètre en retraite, je suis resté plusieurs années, sous le régime fiscal de micro entreprise!
Sur mes factures, figurait la tva, avec la mention, "tva non applicable"...mes prix étaient tout de même facturés avec une tva que mes clients pouvaient passer dans leur comptabilité.
Le terme "tva non applicable" signifiant qu'en aucun cas, je pouvais mettre en balance, cette tva perçue, avec celle payée, (frais généraux par exemple).
Si ce n'était pas le cas,et donc, "de faire des prix ht", il y aurais là : concurence illégale, impossibilité de souscrire à bon nombres de marchés, publics, entres autres.
Une preuve, s'il en fallait..."et à la réalisation au cours de cette mème année, d'un montant de chiffre d'affaires hors taxes qui ne doit pas excéder..."
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 24 Sep 2009 - 19:37

pas très clair tout ça idiot
soit on taxe soit on taxe pas
on peut pas faire un mixte selon que c'est avantageux ou pas, à mon humble avis...
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyMer 17 Mar 2010 - 12:11

Marc T a écrit:
Le plafond de chiffre d'affaires (ventes) à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BNC est de 32000€ pour les revenus de 2009, 27000 pour ceux de 2008

L'abattement forfaitaire est de 34% du chiffre d'affaires. Si vous avez des charges plus importantes il vaut mieux passer au frais réels (livre de comptes et envoi d'une déclaration 2035 - à envoyer avant le 5 mai cette année)

Citation :
Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le 30 avril de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée ).

Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Précision : si l'entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d'imposition et qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA.
Si l'entreprise souhaite rester sous le régime réel d'imposition, elle doit opterpour ce régime (option=envoi de la déclaration 2035) avant le 30 avril de la 2ème année pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes.

Si j'ai bien vu, cette année le plafond est à 32 100 €.

J'ai reçu la 2035 (déclaration contrôlée). J'appelle les impôts pour un rendez-vous pour m'aider à remplir pour la première fois : que nenni, ils sont pas là pour ça.
J'explique ma situation, il me conseille de me mettre à la micro BNC non soumis à la TVA. Conclusion : ne pas suivre les conseils des impôts.

concernant la BNC non soumis à TVA, comme le dit marc : on déduit un forfait de 34% (avec minimum de 300 €). Mais on paye de toute manière le CRDS et CSG même si déficitaire.

pour quelqu'un qui a de gros frais (mon cas : agrandissement de l'atelier, achat de bois, de machines...), il vaut mieux la déclaration contrôlée qui est aux frais réels (je suppose que si on est déficitaire, on ne paye pas de CRDS, CSG ?)

êtes-vous d'accord ? Ce que j'ai écrit est-il correct ?
merci
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 1 Avr 2010 - 23:03

Bon............

bzzzzzzzzzzzzzzzzz


bon, et bin, qui ne dit mot consent !
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 1 Avr 2010 - 23:07

Malheureusement le forum se meurt, christophe.
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 2 Avr 2010 - 2:31

alors posons des questions techniques!
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 2 Avr 2010 - 7:15

Elle m'intéresse bougrement la question de Lemoing, j'ai les mêmes problèmes... Y'a quéqu"un pour répondre ? Déclaration contrôlée ou BNC non soumis à TVA ?
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 2 Avr 2010 - 16:05

ben difficile de répondre à votre place ne sachant pas vos bénéfices et vos dépenses...

Je crois qu'il faut faire des calculs pour voir lequel des deux est intéréssant pour vous maintenant mais aussi l'année prochaine...
Moi cette année je pense passer en déclaration controlé car je n'ai que des dépenses et très peu de bénéfices, pas besoin de perdre d'avantage de fric. idiot
donc va falloir me procurer vite fait la déclaration 2035...
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 2 Avr 2010 - 16:43

En tant qu'illustratrice affiliée à la Maison des artistes, ET SUPERNAZE EN COMPTA, je me suis inscrite auprès d'ARTAGA, une association de gestion agréée qui nous apprend la comptabilité, les subtilités, nous renseigne chaque année sur les choses qui changent, les choses les plus avantageuses pour chacun, et surtout, nous aide dès qu'on a une question spéciale (cf les immobilisations, la TVA... et toutes les subtilités sympathiques de tout ça....)

Ils ont sorti un logiciel spécial pour la comptabilité des artistes. Il est mis à jour automatiquement via internet et leur site.

Ce que je peux vous dire, c'est qu'ils affirment que les artistes en général sous-estiment toujours les frais liés à leur activité, et qu'il vaut mieux se mettre à la déclaration contrôlée : en réel normal et à la TVA.
Imaginez l'ordi ou l'imprimante qui rend l'âme... ça fait déjà pas mal de TVA à récupérer à 19,6%, sachant que pour une livraison d'œuvre ou une illustration vendue, nous, artistes, facturons la TVA à 5,5%... Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC Sbtiticl

L'adhésion annuelle coûte dans les 300 euros, et vous pouvez si vous le voulez leur faire rédiger votre déclaration, moyennant un supplément. Mais quand vous avez fini de tout rentrer sur le logiciel, voua faites "déclaration 2035" et ça vous la sort automatiquement, y compris pour les déclarations de TVA... Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC Hi_hi_hi
Je vous met leur site (si toutefois c'est possible, sinon squizzez le lien les modos Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC Sorrisao Merci !)

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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 2 Avr 2010 - 20:12

lemoing a écrit:
Bon............

bzzzzzzzzzzzzzzzzz


bon, et bin, qui ne dit mot consent !
Il vaut mieux se mettre à la déclaration contrôlée. Hors tva;
Mais tu ne peux pas changer chaque année
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyJeu 19 Avr 2012 - 16:47

je remet à jour ce sujet , voici ce que j'ai trouvé sur le net sur la nouvelle déclaration...cela ne m'a pas l'air très clair, qui peut m'en dire plus?

http://forum.kob-one.com/mda-f65/auteurs-en-bnc-t40260.html
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 20 Avr 2012 - 7:36

ça semble concerner l'assimilation des droits d'auteur aux "traitements et salaires", donc à priori les revenus tirés de la vente d'oeuvres ne semblent pas concernés.

Par défaut les droits d'auteur sont maintenant assimilés à des salaires (donc abattement pour frais de 10% au lieu de 34% pour le micro-BNC), le choix du BNC (micro ou déclaration contrôlée) est toujours possible, mais doit être explicite. http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5g212/5g212.pdf

Dans le doute, je joindrais la lettre ci-dessous à ma déclaration 2035 (BNC déclaration contrôlée) ou 2042 (si micro-BNC) :

Citation :
NOM PRENOM
ADRESSE

CENTRE DES IMPOTS
DATE


Madame, Monsieur,

J’exerce une activité artistique sous le statut BNC et suite à l’instruction du 15 mars 2012 (BOI 5 G-2-12, 23 mars 2012), je vous confirme que j’entends bien rester sous ce statut.

Je vous prie donc de considérer cette lettre comme option expresse de déclarer mes revenus artistiques dans la catégorie des BNC, et ce, pour l’année 2011 et les suivantes.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyVen 20 Avr 2012 - 9:22

Oui effectivement, à lire le texte de loi ça ne semble concerner que les droits d'auteurs.
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MessageSujet: Re: Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC   Satut fiscal de l'artiste (France- 2009) micro-BNC EmptyMar 24 Avr 2012 - 8:55

J'ai demandé confirmation à mon centre des impôts, voici la réponse :

Citation :
le BOI 5G-2-12 précise la notion d'auteur d'une oeuvre de l'esprit protégée et donne un certain nombre d'exemple dont
-les oeuvres graphiques et plastiques comme les sculptures, dessins bandes dessinnées, peintures et litographies.
Toute fois une deuxième condition est prévue :les produits des droits d'auteur doivent être intégralement déclarés par des tiers
En résumé, il faut donc que vous remplissiez cette conditions supplémentaire pour que vous soyez obligé de faire une option expresse pour rester sous le régime de droit commun (la catégorie BNC)

donc rien à faire pour rester en BNC si pas de perception de droits d'auteur (ce qui est le cas si on vend des sculptures)
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