LOIS 2015 pour auto et micro entreprises

y'a du changement ATTENTION......

A compter de 2015, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs devront se plier à de nombreux changements de réglementation. Car la fameuse loi du 18 juin 2014, dit loi Pinel, modifie en profondeur ces régimes. A terme, le gouvernement entend même consacrer un régime unique de l'entrepreneur individuel. Cette ambition, pour être mise en oeuvre, réclame un gros effort d'harmonisation. C'est bien dans cet esprit que certaines modifications SONT entrées en vigueur le 1er janvier

déjà sur les cotisations vieillesses qui augmentent à partir du 1er janvier 2015
S'agissant des cotisations vieillesse de base, l'assiette minimale sera accrue de 2,45 points, à 7,7% du plafond annuel de la sécurité sociale.

maintenant il faudra=
obligation de s'immatriculer  auprès des Chambres de commerce et d'industrie si on vend en direct
que les artisans si on produit mais fait vendre par tiers personnes(auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat).

Il s'agit là d'encadrer plus strictement l'accès aux professions artisanales. Car les artisans ont longtemps dénoncé une concurrence déloyale venue tout droit des auto-entrepreneurs, qui échappaient selon eux à toutes les contraintes auxquelles les artisans sont soumis.
C'est donc dans la même logique que le gouvernement a instauré l'obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de suivre eux aussi un stage de préparation à l'installation (SPI).

et le pire est maintenant sur ceci=
les auto-entrepreneurs seront soumis à compter du 1er janvier 2015 à de nouvelles charges. Citons ainsi la taxe pour frais de chambre, dont ils seront désormais redevables. Elle est calculée sur la base d'un taux appliqué sur le chiffre d'affaires. Son taux varie en fonction de la nature de l'activité. Il s'élève à 0,044% pour les prestations de services et 0,015% pour les "opérations de vente de marchandises". Ce taux s'élève à 0,007% pour les artisans inscrits au répertoire des métiers.

Autre charge supplémentaire:
la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Les auto-entrepreneurs en étaient jusqu'à présent exonérés. Elle est également imputable sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entrepreneur, à un taux de 0,48% pour les prestations de services et de 0,22% pour les activités de vente.

Ces dernières semaines, le dossier de la CFE a suscité une vive contestation chez les auto-entrepreneurs. Le régime d'exonération a été largement diminué lors de l'adoption du PLF 2014. Finalement, le gouvernement a fait un geste en exonérant cette année les auto-entrepreneurs n'ayant pas dégagé de revenus en 2012 et 2013. (tu parles.....)


bref (disait Pépin)
si vous vous tournez vers l'auto entreprise renseignez vous bien avant aupres des centres d'impots de votre coin,comparez avant toutes choses avec la Maison des Artistes et ses obligations nouvelles aussi, a vous de choisir le mieux pour ce que vous voulez faire mais surtout renseignez vous bien. Un homme averti en vaut deux !!!!!!!! (et un ça va mais deux ........)lol

il est encore temps alors à tous les créateurs pros ou qui veulent l'être DE vous souhaiter une
..BONNE ANNEE..

Merci Sybill de prendre la peine de parler aussi en détails de ces problématiques administratives et de statut qui sont si complexes!

merci Sybill te t'être penché sur le problème !  

aarf!!
c'est de la reglementation alternative.....................
une fois ca avance une fois ca recule.........................
gouvernement en tete personne ne sait ou il va....................

Si on produit uniquement des œuvres d'art, le statut d'artiste (MdA) est probablement toujours le plus intéressant.

Oui Marc, mais cela pose des problèmes des que l'on veut donner des cours pour compléter ses revenus d'artiste...

merci et de rien Messieurs

quand au choix ,chacun aura a bien réfléchir car ce qui ira pour l'un n'ira pas pour l'autre,bref du courage ,mais surtout bien s'instruire a ce sujet pour ne pas avoir de très désagréables surprises

allons voir nos percepteurs ,nos conseillers maison des artistes,ceux de la chambre de commerce et ceux de la chambre des métiers

le tout a voir avec un conseiller financier ou un excellent expret comptable (ca c'est plus dur et ca coute cher)

une fois bien digéré tout ça et le régime choisi on sera tranquille et nous pourront ne penser qu'a nos créations (c'est tellement plus intéressant lol)

Euh, pour moi ce sera mademoiselle... ;-)

merci Sybill pour ces informations

OUPS ,pardon Mademoiselle Brune =)

une tite bière?


ou un


POUR ME FAIRE PARDONNER,,,,,,,,?????????




de rien JJ