Code déontologique des fonderies d'arts

Puisque la question se pose souvent, voici ce que l'on trouve sur les bouquins, le net et un peu partout j'avais déjas du le poster mais je ne sais plus ou!

Extrait du "Code déontologique des fonderies d'arts"
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Défini par les fondeurs d'art adhérents au Syndicat Général des Fondeurs de France,
avec le concours du Syndicat des Sculpteurs,
de la Chambre Nationale des Commissaires Priseurs,
du comité des Galeries d'Art,
et approuvé par ces quatre organisations professionnelles.
1. PRINCIPE
Toute oeuvre d'art obtenue par Fonderie, quel que soit l'alliage métallique utilisé, doit
obligatoirement comporter, inscrits dans l'épaisseur du métal, de façon indélébile et
normalement visible, les marquages suivants:
- la signature du sculpteur (éventuellement suivie, s'il le demande, de la date
de création de son oeuvre),
- le numéro de l'épreuve,
- la marque du fondeur, ou sa signature,
- le MILLÉSIME DE L'ANNÉE DE LA FONTE, ( en quatre chiffres).
2 APPELLATION
Toute oeuvre d'art obtenue par Fonderie peut être produite:
soit sous l'appellation d' "ORIGINAL",
soit sous celle de "MULTIPLE",
soit sous celle de "PIÈCE UNIQUE".
Ce choix dépend de l'Artiste. Il doit être déterminé avant la réalisation
de la première pièce et il est irrévocable.
3 ORIGINAL
Lorsqu'elle est produite sous l'appellation d' "ORIGINAL", toute oeuvre d'art
en alliage métallique fondu ne peut être réalisé, selon la réglementation actuelle,
qu'au nombre maximum de 12 exemplaires, même si la composition ou la couleur
de l'alliage utilisé ne sont pas les mêmes pour chacune des 12 pièces.
- Parmi ces originaux, quatre, appelés "Épreuves d'Artiste", doivent être
numérotés EA I/IV, EA II/IV, EA III/IV, EA IV/IV en chiffres romains,
- les 8 autres seront numérotés 1/8, 2/8, 3/8 etc... en chiffres arabes.
Les fondeurs s'interdisent tout autre marquage et notamment O, HC, etc....
Il est possible par contre de produire un nombre d'originaux inférieur à 12, le choix de ce nombre devant être déterminé, de façon irrévocable, par l'artiste,
avant la première fonte.
La limitation du nombre d'épreuves originales n'affecte que les 8 oeuvres numérotées
en chiffres arabes et n'exclue pas la réalisation des 4 épreuves d'artiste.
Lorsque la quantité prédéterminée par l'artiste est atteinte, elle ne peut
en aucun cas être dépassée.
4 MULTIPLE
Lorsque l'artiste décide dés la première fonte d'éditer son oeuvre sous forme de "multiples" ceux-ci seront numérotés dés l'original 1 ( puis 2, 3, 4, 5 etc.)
sur le nombre de multiples déterminés par l'artiste (par exemple 1/100, ou 1/300 etc...).
Comme pour les originaux, une fois atteint le dernier tirage de la quantité prédéterminée
(100/100 ou 400/400) aucun autre tirage ne sera possible même si la couleur ou
la couleur des alliages utilisés ne sont pas les mêmes pour l'ensemble de la série.
En cas de tirage d'une oeuvre sous forme de "multiple" il n'y a ni originaux
ni épreuves d'artiste.
5 PIÈCE UNIQUE
Lorsqu'une oeuvre aura été coulée en un seul exemplaire, par exemple à partir d'une cire
directement réalisée par l'artiste, elle sera marquée "PU" (Pièce Unique) avec
la précision, le cas échéant, "Cire Directe". Cette oeuvre particulière ne pourra faire
l'objet d'aucune épreuve d'artiste ni évidemment de multiples.
6 DIVERS
6.1 - MODÈLES
Lorsqu'une pièce doit servir de "MODÈLE" elle portera cette indication avec,
éventuellement la mention de la technique utilisée (par exemple: modèle -cire directe
suivie de: nom du sculpteur, EA I/IV, nom du fondeur, année de la fonte).
Les "MODÈLES" font partie de la série des quatre épreuves d'artiste et
numérotés comme indiqué ci-dessus.
6.2 - REFUS
Toute oeuvre refusée par l'artiste doit être détruite par le fondeur. Si cela n'a pu être fait
en présence de l'artiste, le fondeur devra en justifier.
6.3 - BRONZE D'ART
Selon les termes de la Loi du 8 mars 1935 publiée au Journal Officiel du 10 mars 1935,
les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronze d'art" doivent
obligatoirement être fabriqués à partir d'un alliage métallique dans lequel le cuivre
entre dans une proportion qui ne peut être inférieure à 65 pour cent du poids
total de l'objet manufacturé.
6.4 - REPRODUCTION
La reproduction d'oeuvre d'art est régie par les Articles 8 et 9 du Décret
du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes.
Toute reproduction exécutée conformément aux dispositions de ce Décret devra
obligatoirement comporter, de façon visible lisible et indélébile, sur une partie apparente
de la pièce, la mention "REPRODUCTION", suivie du millésime de la fonte
en quatre chiffres.

Le texte ne mentionne que les tirages en alliages métalliques, quelqu'un connaît-il un texte aussi "officiel" qui parle des tirages en matériaux non métalliques (résine, terre, plâtres) ?

Réflexion en passant : il n'a peut-être pas été jugé aussi crucial d'édicter des règlements car les prix de vente et les prix de revient n'ont rien à voir et que, à ma connaissance, seuls les tirages en bronze originaux (8+IV) bénéficient de la TVA réduite (5,5% au lieu de 19,6%)

[mod]j'ai déplacé le sujet qui me semble plus à sa place que dans les "pas à pas"

Oui je ne savais pas ou le metre idiot

Marc T a écrit:: Le texte ne mentionne que les tirages en alliages métalliques, quelqu'un connaît-il un texte aussi "officiel" qui parle des tirages en matériaux non métalliques (résine, terre, plâtres) ?

Réflexion en passant : il n'a peut-être pas été jugé aussi crucial d'édicter des règlements car les prix de vente et les prix de revient n'ont rien à voir et que, à ma connaissance, seuls les tirages en bronze originaux (8+IV) bénéficient de la TVA réduite (5,5% au lieu de 19,6%)

[mod]j'ai déplacé le sujet qui me semble plus à sa place que dans les "pas à pas"

Sauf info contraire, le sculpteur bénéficie de 5,5% pour la fonte - travail d'artiste sourire

- mais de 19,6 pour le moulage , travail d'artisan ouin ouin

. Mais si la commande est faite par une municimalité ou institution qq onque la ya droit à 19,6 partout, qu'ils récupèrent idiot

Il n'y aurait pas de législation de numérotage pour les tirage en plâtre , original ou pas , idem pour pour la terre. J'ai un estampage de Génarelli sans aucune marque mais qui vaut presque le bronze selon estimation.

Bonjour à toutes et à tous,

Merci Bobhare; plus qu'un code de déontologie destiné aux fondeurs; la numérotation des oeuvres est un devoir qui doit ètre supervisé ( je dirais mème imposé) par l'artiste. Cette numérotation permet quant l'ensemble des multiples d'une oeuvre (original conservé compris), ne dépase pas 12 éxemplaires:
premièrement de bénéficier du statut fiscal de tva réduite...oeuvres d'art original...5.5°/°.
Deuxièmement de protéger les acheteurs; leur garantissant ainsi par cette numérotation réduite et précise, le nombre d'oeuvre maximum circulant sur le marché de l'art. Evidemment les experts pour leurs expertises, s'appuient sur cette numérotation.
En résumé: l'artiste, dés son oeuvre fini, doit, dans la matière opter immédiatement pour un choix de numérotation....mème si il ne connais pas l'avenir de l'oeuvre; c'est à dire par exemple, en tirer des bronzes ou des terres cuites etc..
Il marquera donc sur l'original (bois, terre cuite, pierre, tous matériaux non éphémères) par exemple: 1/8. (1/8 sous entend 12 exemplaires maximum).
Dans un matériaux éphémère, détruit par le processus de moulage par exemple terre crue, il se contentera de signer.
Si, utilisant le processus de la fusion, il opte pour un exemplaire unique (par exemple de la cire ou du polystyrène, ou mème du bois), exemplaire qui partira en fumées et sera remplaçé par du bronze, il gravera dans l'original, son choix de numérotation: E/U (exemplaire unique) ou alors 1/8 ).

IL ne faut jamais vendre un original non numéroté!!! je l'achète et qui m'empèche de le faire tirer en bronze??? Fréquent après la mort d'un artiste.
Il faut préciser dans son testament, le nombre de moules en dépot chez un fondeur et surtout suivre ces moules en cas de retraite, faillite etc...A ce sujet voir les moules de grands artistes qui se balladaient dans la nature après une cessation d'activité; Susse je crois....pas perdus pour tout le monde!

Merci pour les précision L'Ancien,

[quote="lancien"]Bonjour à toutes et à tous,

Merci Bobhare; plus qu'un code de déontologie destiné aux fondeurs; la numérotation des pièces, une fois fixée par le sculpteur, suit une loi en France

Dis voir Lancien d'ou sors tu les précisions autres que fonte ?
Il faudrait que je recherche le doc de l'assoss des fondeurs éditée par Coubertin et ça m'embète, c'est bien le sculpteur qui fixe une fois pour toutes le nb. Le nb est usuellement jsq'à 12 mais peutêtre bien supérieur.
Il ne s'agit que de fonte et c'est tout. La pièce unique est 1/1 , pas O ou PU ou blblbl.
J'ai un plâtre original qui vaut le tiers d'un bronze, et une terre évaluée moitié du bronze, les 2 non numérotés !!! idiot

PS : le 1er plâtre étant pour faire un bronze sourire

Qui empêche de faire des surmoulages sinon les règles et la morale? les Américains ne se gènent pas !

Confirmé Nombre de messages : 209 Age : 114 Date d'inscription : 11/12/2007

notre comptable nous interdit de facturer 5.5 % sur les EA ? et vous ?

gil a écrit:: notre comptable nous interdit de facturer 5.5 % sur les EA ? et vous ?

Ce ne serait pas impossible puisqu'elles ne sont en principe pas commercalisables.
Pour l'artiste, pour les assoss, les institutions et autres municipalités
Mais je dis ça pour causer sourire

Je demanderai chez Landowski puisque j'y ai une pièce

C'est vrais que c'est pas clair comme truc! ils en parlent dans le code général des impots Art. 278 septies
Vas t'en y comprendre quelque chose! idiot

- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % : Art. 278 septies

1° sur les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

2° sur les livraisons d’art effectuées par leurs auteurs ou ses ayants droit ;

3° sur les livraisons d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

4° sur les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre état membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs.

(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1995)

ou je lis mal ou c'est nouveau !
Sur le verso de la feuille de déclaration de la TVA en haut il y a 2 colonnes:
opération imposables et à droite operations non imposables dans laquelle sont énumérées:
-exportation hors CEE
-Livraison intracommunautaire
-etc.......
ma feuille de tva date de juin 2009 .
En ce qui concerne les épreuves d'artiste,à l'époque ou les éditeurs d'art(encore de nos jours mais rarement) prenaient en charge la fonte en bronze,les 4 épreuves d'artistes étaient destinées au paiemment de l'auteur qui se charge lui même de les négocier(et oui ça mange un sculpteur !)
Actuellement comme on est nous même nos éditeurs les 12 exemplaires sont notre propriéte.
Je ne suis pas encore arrivé aux EA(je préfère faire de nouvelles plutôt que de taper dans les rééditions)mais il me semble logique que les 4 EA sont à 5,5%.
Pour plus de renseignement je demanderai à ma fonderie.
Quand aux autres épreuves en autres matiéres on est dans le vague.
Une copine a des moules de modéles pour le bronze et à d'autres moules de modéles différents pour les résines(il est vrai qu'elle les écoulent trés vite !).Cela aussi je questionnerai la fonderie pour en avoir le coeur net.
Maintenant une question subsidiaire:une statue comprend chez moi dix sujets articulés sur différent socles.Hors le prix est assez cher ce qui fait que les gens les achétent à l'unité.
Mais le jour où je vendrai la véritable statue comme je l'ai conçue,comment se passe la numérotation ?(il y aura obligatoirement des sujets épuisé)s

Apprenti Nombre de messages : 10 Age : 59 Date d'inscription : 02/06/2009

salut,
il n'y a qu'une obligation legale, et ce sont les impots qui le disent, tva a 5,5 pour les "originaux" en bronze et 19,6 pour les autres, le code de deontologie n'est qu'un code il n'est en aucun cas une obligation legale.
d'autre part, ce code ne tient pas compte de beaucoup de chose importantes, comme, par exemple, l'ethique!
n'oublions pas que les embleme des fondeurs du "syndicats des fondeurs" ("les fondeurs de france" aujourdhui) sont les cloches et les ... canons!! mauvaise pub les gars!!

mdr, le gros mot " syndicats des fondeurs" bel gueule

,des canons ,des cloches,c super tout ca, allez les pti fondeurs donnez nous de la tune!! bel gueule

, et vous ferez partie de la sciento, heu non du syndicat!! sourire

,hola ca fais 20 ans qu on leurs p_____e a la raie, et ca nous va bien...

Suite à mon retour de la fonderie:concernant la réponse à Gil pour la tva appliquée pour les EA:elle est de 5,5%;Logique car elles font partie des épreuves authentiques.
Donc les 8+4 et les multiples si ils font parties de la déontologie,sont aussi légales en ce qui concerne la TVA.
Il faut être précis quand on dit les "originaux"(cela peut être une piéce unique tirée d'une cire directe ou d'un moulage,des épreuves authentiques) en bronze et les autres(cela peut-être des bronzes multiples des reproductions en bronze,des résines ,des terres...tout ce qui est moulable)en terme de désignation.
Lorsque l'édition de bronze est terminée on peut faire des tirages de différentes matiéres;mais comme dans une discussion antérieure il s'agit d'une éthique personnelle;à chacun de s'arranger avec sa déontologie propre.

D'ou la valeur de chacun!
12 pièces originales le reste en reproduction tva 19,6
merci varmic pour les precisions

Confirmé Nombre de messages : 209 Age : 114 Date d'inscription : 11/12/2007

oeuvres d'art CGI Ann. 98 A,II-1°à 7°
"sont considérés comme oeuvres d'art les réalisations ci-aprés"

3°A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfevrerie et de joaillerie , productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toute matières dés lors que les productions sont executées entiérement par l'artiste;fonte de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contôlé par l'artiste ou ses ayant droit;

je te met un lien sur la page de droit du site:ici
Sinon tu téléphones à Pierre Abattu au 04 75 25 62 97 .Il te répondra sans problémes

Confirmé Nombre de messages : 209 Age : 114 Date d'inscription : 11/12/2007

12/12/03

L'administration décide que les fondeurs d'art peuvent appliquer le taux réduit de la TVA à leurs livraisons de fontes de sculptures répondant à la définition de l'article 98 A-II de l'annexe III du CGI.

Le groupement des fonderies d’art des FONDEURS DE FRANCE a initié, il y a plusieurs mois, une démarche en vue d’alerter les pouvoirs publics et de défendre l’application du taux réduit de la TVA aux livraisons par les fondeurs d’art des fontes de sculpture à tirage limité qu’ils réalisent.

Cette action faisait suite à la survenance de plusieurs vérifications fiscales de nature à mettre en péril l’existence même des entreprises concernées et qui, plus généralement, créaient une réelle insécurité pour l’ensemble de la profession.

Vous lirez la lettre de Monsieur Michel Champon, Chef de cabinet de Monsieur le Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, en date du 24 novembre 2003, dont copie jointe.

Par ce courrier, l’administration décide que la livraison par le fondeur de fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit peut bénéficier de l’application du taux réduit de la TVA, actuellement fixé à 5,5 Ydès lors que le fondeur concourt à la fabrication de ces œuvres d’art au sens du Code Général des Impôts.

Lire le document

Confirmé Nombre de messages : 209 Age : 114 Date d'inscription : 11/12/2007

ben voilà ,plus de tva à 5.5 au dessus de 8 tirages ,EA et serie limité confondu,
par exemple tu peux faire 6 en chiffre arabes et 2 en chiffre romain, 6+2=8 en tva taux reduit puis,2 en chiffre arabes et 2 en chiffre romain en tva à 19.6.

ouin ouin

Citation :: Par ce courrier, l’administration décide que la livraison par le fondeur de fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit peut bénéficier de l’application du taux réduit de la TVA, actuellement fixé à 5,5 Ydès lors que le fondeur concourt à la fabrication de ces œuvres d’art au sens du Code Général des Impôts.

Lire le document

J'ai lu le document et je n'ai pas vu de mention de nombre d'exemplaires.

Citation :: ben voilà ,plus de tva à 5.5 au dessus de 8 tirages ,EA et serie limité confondu,
par exemple tu peux faire 6 en chiffre arabes et 2 en chiffre romain, 6+2=8 en tva taux reduit puis,2 en chiffre arabes et 2 en chiffre romain en tva à 19.6.

gil, fais attention aux dates ! : "12/12/03" en tête de ton post et la lettre est datée du 24/11/03.
La lettre avait surtout pour but d'informer les fondeurs de ce que la remise en cause des 5,5% envisagée à l'époque par l'administration fiscale était abandonnée.

voir ici : http://www.lart-in-business.com/1/crbst_37.html

Citation :: La notion d'Oeuvre d'art se définie exclusivement d'après la nomenclature Douanière du 4 Août 2006
...
97.03** Statues et sculptures originales, émaux sur cuivres et céramiques originaux.
Constituent notamment des objets d'art au sens de ces dispositions, les productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, dès lors que ces productions sont exécutées par l'artiste. Il en est de même des fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayant droit. Les tirages dits « d'artiste » portant des mentions spéciales sont admis au même régime dans la limite de quatre exemplaires. Les assemblages artistiques sont également considérés comme des œuvres d'art.

Ne sont pas considérées comme des objets d'art, même lorsqu'elles ont été conçues par des artistes, les sculptures ayant un caractère commercial (reproductions en série, moulages et œuvres artisanales notamment).

pour faire court, une bonne fois pour toutes :
8+IV : TVA = 5,5%
au-delà : TVA = 19,6%

ouf merci marcT mort de rire

, j ai cru qu on etais hors la loi depuis tant d annés sourire

,et malgres plusieurs controle fiscaux,pas de prison bel gueule

Confirmé Nombre de messages : 209 Age : 114 Date d'inscription : 11/12/2007

BEN VOILA,une PREUVE recente,personne jusqu'ici ne m'en avais donné,maintenant je vais pouvoir dormir tranquille,merci .

Merci pour toutes ses informations, je ne savais pas tout ça ! Smile

bonjour ; je travaille en ce moment sur des bases violons , bronze ; j'ai vu le travail d'arman sur ce théme ...les éditions sont à cent ..... scratch

c'est la planche à billets ?

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